APRÈS ART. 2	N°5299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5299
présenté par
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal et M. Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 13 duchapitre VII du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsirédigée :
« Section 13 bis
« Contributionadditionnelle à la contribution sociale de solidarité dessociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué auprofit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse unecontribution additionnelle à la contribution sociale de solidaritédes sociétés prévue par les articles L. 137‑30 àL. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise,recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions quecelles applicables à la contribution sociale de solidarité à lacharge des sociétés.
« Son taux est de0,069 %. »
II. – Après le 1° de l’articleL. 241‑3 du même code, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la contribution socialede solidarité à la charge des sociétés prévue à l’articleL. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositions du Is’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’articleL. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre dela contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dueà compter du 1er janvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvementvisé à l’article L. 137‑39‑1 du code de la sécurité socialeseront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remisau Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financementde l’assurance vieillesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise à créer une contributionadditionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité desSociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationaled’Assurance Vieillesse.
Étant considéré les limites du droit d’amendement desparlementaires, le présent amendement a recours ici à unediversification des ressources de l’assurance vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que depuis leprécédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sanscontreparties.
De plus, comme il l’indique lui-même dans le projet de loi definances 2023, le Gouvernement ne fait pas cette réforme pour desraisons inhérentes au système des retraites, mais plus pour pouvoirafficher une réduction globale du déficit structurel qu’il alui-même aggravé, notamment par la baisse de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la taxed’habitation.
Ainsi, nous proposons de combler ce déficit prétendument hors decontrôle, en créant une contribution additionnelle à l’actuelleC3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationale del’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnelle représente un pourcentage quiau vu du produit de l’actuelle C3S (4,6 milliards projetés en 2023)devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros de recettesannuelles.