ART. 2	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »,
le mot :
« onze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleurmaintien et retour en emploi des séniors nécessite d’englober leplus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois centssalariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en placede l’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’ilétait identique au seuil à partir duquel il est obligatoire denégocier un accord sur la gestion des emplois et des parcoursprofessionnels. En transformant l’indice en un instrumentpermettant de sanctionner les entreprises ayant des politiquesnéfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendant obligatoirela négociation sur l’emploi de ces salariés pour toutes lesentreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté