ART. 2	N°5314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5314
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fin 2021, la proportion des55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit troispoints au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. L’écartétait encore plus marqué s’agissant des 60‑64 ans, avec un tauxd’emploi de 33,1 % en France. Du fait de la persistance dediscriminations des employeurs basées sur l’âge, les seniors auchômage le restent plus longtemps que les autres catégories de lapopulation et ils le restent durablement, vivant pour beaucoup unelongue période de précarité, entre chômage, RSA, ou invalidité,jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Cette proportion élevée de seniors au chômage s’expliquenotamment par le risque important de discriminations de la part desemployeurs. En effet, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans enrecherche n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours dessix derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.
Ces inégalités basées sur l’âge qui plongent bon nombre deseniors, considérés comme des salariés jetables, dans un tunnel deprécarité sont amenés à s’accroître alors que le présent projet deloi entend prolonger le calvaire des seniors précaires 2 ans deplus.
Pour faire face à la détérioration des conditions de travail,aux licenciements et ruptures de contrat fréquentes ou àl’inadaptation du marché de l’emploi aux femmes aux carrièrehachées, le Gouvernement mise sur le présent index seniors.
Toutefois, cet index exclut les entreprises de moins de 300salariés (ainsi que celles de moins de 1000 salariés), privant plusde 7 millions de salariés de l’opportunité d’un contrôle accru enmatière d’emploi des seniors.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite renforcerl’étendu du dispositif aux entreprises de plus de cinquantesalariés.