APRÈS ART. 13	N°5315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5315
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I - Après le huitième alinéa del’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« À son retour en France,l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrièreintermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice deson activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariatinternational en entreprise ou en administration, après avoirobtenu son certificat d’accomplissement. »
II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les Français ayantcotisé à l’étranger pendant une période de leur carrièreprofessionnelle ne peuvent enregistrer leur relevé de carrièreauprès des organismes français à leur retour de l’étranger avantd’atteindre l’âge de 55 ans.
Aussi, ils ne peuvent vérifier la bonne prise en compte de cettepériode de cotisation au sein d’un système de l’Union européenne oud’un régime couvert par une convention de sécurité sociale avec laFrance.
Ce relevé de carrière intermédiaire pallierait ce manqued’information et serait donc un vrai plus car il permettrait àl’assuré d’avoir une visibilité avant l’âge de 55 ans sur sesdroits à la retraite, et d’anticiper en cas d’erreur de prise encompte de cette période de cotisation.
Cet amendement vise donc à permettre à l’assurer de disposer, àsa demande, d’un relevé de carrière dès son retour en France, qu’ily soit parti pour dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou encored’un volontariat international en entreprise ou enadministration.