APRÈS ART. 13	N°5317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5317
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du II del’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Tout jeune de nationalitéfrançaise âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à lamajorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription auregistre des Français établis hors de France s’il s’installe àl’étranger dans le cadre d’un emploi, d’un stage, ou d’unvolontariat international en entreprise ou en administration, d’uneinformation générale sur le système de retraite par répartition,reprenant les objectifs mentionnés au I de l’article D.161‑2-1‑8-4du code de la sécurité sociale. Cette information comportera lesrègles générales d’acquisition de droits à pension, les dispositifspermettant aux personnes mentionnées à l’article R. 742‑1 decotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou d’effectuer desrachats de cotisations au titre de périodes passées en applicationdes articles L. 742‑1 à L. 742‑3, L. 742‑6 etL. 763‑1 du code susmentionné et de l’article L. 722‑18du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les modalités deprise en compte des activités professionnelles accomplies dans unÉtat de l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu uneconvention bilatérale de sécurité sociale avec laFrance. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledroit à l’information des jeunes français qui résident à l’étrangerou qui s’installent temporairement à l’étranger dans le cadre deleurs études, d’un stage, d’un volontariat international enentreprise (VIE) ou en administration (VIA), ou dans tout autrecadre.
Ainsi, par cette information, ce jeune disposera de tous leséléments essentiels et nécessaires sur le système de retraite parrépartition, à savoir l’acquisition de droits à pension, lesdifférents dispositifs de cotisation à l’assurance vieillesse, lerachat de trimestres, ainsi que les modalités de prises en comptedes activités professionnelles menées à l’étranger.