APRÈS ART. 13	N°5320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5320
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, Mme Carel, Mme Magnier, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Benoit, Mme Bellamy, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéa del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Au cours de saquarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postaleet/ou électronique, de la possibilité de solliciter cetentretien. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledroit à l’information des assurés, allant atteindre l’âge de 45ans, sur la possibilité qu’ils ont de solliciter un entretien surles droits qu’ils se sont constitués, les perspectives d’évolutionde ces droits ainsi que sur les dispositifs leur permettantd’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
L’article L.161-17 du code de la sécurité social dispose que lesassurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, àpartir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées pardécret, d’un entretien au sein d’une maison Franceservice. 
Toutefois, beaucoup d’assurés ne sollicitent pas cet entretien, aubout de six mois, par méconnaissance de ce droit. 
Aussi, comme c’est déjà le cas pour plusieurs campagnes desensibilisation et d’information (dépistage, santé dentaire pourles jeunes, etc), il est proposé que tous les assurés soientinformés par courrier et/ou par voie électronique l’année précédantleur quarante-cinquième anniversaire de ce droit.