ART. 10	N°5324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5324
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdéconditionner l’allocation de solidarité aux personnes âgées(Aspa) à son remboursement par les héritiers. Nous considérons quecela n’est pas aux enfants dont les parents avaient de très faiblesrevenus de rembourser cette allocation. En effet cela entraine pourbeaucoup d’entre eux la perte de leur héritage. Cette allocation desolidarité doit l’être véritablement, sans recouvrement des sommesallouées.  
 
A La Réunion, l’Insee rappelle que sont perçues les pensions deretraite les plus faibles des régions françaises : ellesreprésentent en moyenne 28 % de moins que dans l’Hexagone. Lescauses sont multiples : carrières incomplètes qui entrainentdes départs à la retraire plus tardifs, une activité des femmesplus faible, des salaires de référence plus faibles ou encoreparfois un non-recours à l’Allocation de Solidarité aux PersonnesÂgées.
 
Ce non-recours à l’Aspa s’explique par les conditions deremboursement lors de la succession. Des Réunionnais âgés ne fontpas appel à l’Aspa par peur de mettre en danger l’héritage destinéà leurs enfants. Car le besoin de léguer un bien à ses enfantsdépasse pour eux le souci de vivre décemment sa propre vieillesse.Les personnes âgées les plus démunis ne devraient pas avoir à fairece choix.
 
Dans le titre II qui contient l’article 10 ici examiné, legouvernement veut « renforcer la solidarité de notre systèmede retraite », cet amendement va dans ce sens.