ART. 5	N°5327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5327
présenté par
Mme Etienne, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Léaument, M. Le Gall, M. Maudet, M. Rome et M. Walter
------------
ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliardsd’euros »
le mot :
« nul ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« demeurent fixéesconformément au III de l’article 24 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADESau Fonds de solidarité vieillesse pour 2023.