APRÈS ART. 2	N°5334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5334
présenté par
Mme Etienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation malheureuse de la présente loi, leGouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité deréaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissementde la dette sociale pour le financement du système desretraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pointer l’incurie du Gouvernement quiagite les peurs de la dette en évitant d’évoquer la question de laréaffectation des ressources de la Caisse d’amortissement de ladette sociale (CADES). La dette sociale française est cantonnée ausein de la CADES, à laquelle sont affectées des recettes dédiéesexclusivement au remboursement de cette dette. Au rythme deremboursement actuel, la CADES sera éteinte en 2033, ce quilibérera les recettes qui y sont affectées. Pour augmenter dèsmaintenant les recettes de la Sécurité sociale, deux options sontpossibles. La première consiste à ralentir le remboursement de ladette sociale, en y affectant par exemple seulement la CRDS. Lafraction de CSG et la contribution du Fonds de réserve pour lesretraites ainsi libérées représentent 10 milliards d’euros deressources supplémentaires. La deuxième, plus ambitieuse, est lareprise de la dette sociale par l’État. Celui-ci ferait rouler ladette et ne paierait que les intérêts. La dette au sens deMaastricht n’en serait pas alourdie car elle prend en compte ladette des administrations publiques dans leur ensemble. Près de 19milliards d’euros de recettes seraient disponibles à court terme.Le gain à court terme d’une réallocation des recettes de la CADESest compris entre 0,4 et 0,76 points de PIB. Mobiliser lesressources de la CADES est donc une solution possible pour résoudrele « problème » de financement des retraites.