ART. 10	N°5339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5339
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13les quatre alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 815‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « dans la limite d’un montant fixé par décret etrevalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’articleL. 816‑2 » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Le montant d’actif net àpartir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession del’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre del’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 300000 euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons relever le plafond de recouvrement de l’allocation desolidarité aux personnes âgées (Aspa) afin de limiter au maximum lacharge que représente ce recouvrement pour les enfants qui entrainepour beaucoup d’entre eux la perte de leur héritage.
 
A La Réunion, l’Insee rappelle que sont perçues les pensions deretraite les plus faibles des régions françaises : ellesreprésentent en moyenne 28 % de moins que dans l’Hexagone. Lescauses sont multiples : carrières incomplètes qui entrainentdes départs à la retraire plus tardifs, une activité des femmesplus faible, des salaires de référence plus faibles ou encoreparfois un non-recours à l’Allocation de Solidarité aux PersonnesÂgées.
 
Ce non-recours à l’Aspa s’explique par les conditions deremboursement lors de la succession. Des Réunionnais âgés ne fontpas appel à l’Aspa par peur de mettre en danger l’héritage destinéà leurs enfants. Car le besoin de léguer un bien à ses enfantsdépasse pour eux le souci de vivre décemment sa propre vieillesse.Les personnes âgées les plus démunis ne devraient pas avoir à fairece choix.
 
Dans le titre II qui contient l’article 10 ici examiné, legouvernement veut « renforcer la solidarité de notre systèmede retraite », cet amendement va dans ce sens.