ART. 7	N°5353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°5353
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les dispositions du I peuvent faire l’objetde dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, àSaint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli noussouhaitons rappeler combien cette réforme et particulièrement lerecul de l’âge de départ à la retraite prévu dans cet article vaêtre délétère pour La Réunion, comme pour l’ensemble desterritoires et départements d’Outre-mer.  Un amendement derepli en effet car cette réforme va être délétère pour tous lesterritoires et pour l’ensemble des citoyens français. Et ils l’ontbien compris car cette réforme ils n’en veulent pas du tout. Un amendement de repli donc qui ne valide en rien le principe decette réforme mais qui vise à rappeler combien les ultramarins vontsouffrir de cette réforme. 
 
Pour rappel, les retraités vivant dans les DOM sont davantageexposés à la grande pauvreté : 9% en Martinique, 15% enGuyane, contre 1% en France métropolitaine. Selon les données de2021 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), unretraité qui réside dans les Outre-mer touche en moyenne unepension inférieure de 10 à 17% à ce que perçoit un senior qui viten France métropolitaine. Rappelons également que l’âge de départ àla retraite est déjà plus tardif pour ultramarins à cause decarrières hachées : selon la CNAV, l’âge moyen de départ à laretraite en 2021 est de 64,3 ans (à La Réunion), 64,7 ans (enMartinique), 64,9 ans (en Guadeloupe), 65 ans (en Guyane) tandisqu’il n’est que de 62,7 ans en France métropolitaine.
L’espérance de vie des dans les Outre-mer est également inférieureà la moyenne nationale. Selon l’étude de la DREES de 2017, à LaRéunion, en Guadeloupe et en Guyane l’espérance de vie est d’un peuplus de 76 années chez les hommes (contre une moyenne nationale de78,6) et entre 82 et 84 ans chez les femmes (contre une moyennenationale de 85). Les populations ultra-marines sont en moins bonnesanté et deviennent donc dépendantes plus vite que leurssemblables hexagonaux.
 
Avec cette réforme des retraites, leur situation va encores’aggraver. Ainsi pour toutes ces raisons nous considérons que lerecul de l’âge de départ à la retraite ne peut pas décemments’appliquer dans les territoires ultramarins.