APRÈS ART. 2	N°5366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5366
présenté par
Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécuritésociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurssur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2,56 % pour les salariés et 4,14 % pour les employeurssur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux decotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur lesrevenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
Notre système de retraite par répartition repose sur lacotisation des salariés. La pension de retraite s’apparente donc àun salaire socialisé et l’équilibre du système dépend du partage dela valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début desannées 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit decelle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le systèmede financement des retraites s’en retrouve impacté. En effet,chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à unmanque à gagner de plus d’un milliard d’euros de cotisationsvieillesse. Le défi pour le financement d’un autre système deretraite, véritablement protecteur, réside donc dans un partageplus juste de la valeur ajoutée. Ainsi, une hausse des salaires de4% se traduirait par 12 milliards d’euros de recettesnouvelles.
À défaut de pouvoir faire cela par amendement, nous proposons, aminima, d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnéed’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de lasécurité sociale. Ce serait indolore pour les contribuablesfortunés et source de recettes précieuses pour les retraites. Parexemple, augmenter d’un point le taux de cotisation déplafonnée,rapporterait 6 milliards d’euros.