ART. 2	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – LeGouvernement communique chaque année avant le 1er juin,un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sesrépercussions concrètes sur l’emploi des seniors.
« VI. – Lesmodalités d’application du V sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un index seniors qui aura pour objectiver la place desseniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière degestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en lamatière.
Les entreprises d’au moins 300salariés concernées par le dispositif seront tenues notamment depublier leur score en la matière, obtenu par la pondération deplusieurs critères.
Or, la détermination de cescritères fera l’objet d’une concertation entre les organisationssyndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel. L’article ne nous renseigne pas nonplus sur la fréquence de ces publications.
Le présent amendement a donc pourobjet que la représentation nationale soit régulièrement informéede l’avancée de ce dispositif et ses effets concrets sur l’emploides seniors.