APRÈS ART. 10	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du II de l’article L.114-4 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « , en particulier dans les collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele comité de suivi des retraites analysera avec une attentionparticulière l’évolution du pouvoir d’achat des retraitésultramarins dont les revenus sont inférieurs au seuil depauvreté.
En effet, selon l’enquête del’Insee citée par le ministre des solidarités, de l’autonomie etdes personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans saréponse du 4 octobre 2022 à une question écrite, la pauvreté enGuadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la population. Ce tauxest encore plus marqué en Guyane et à Mayotte. C’est pourquoi, ilconvient d’attacher une attention toute particulière à cesterritoires d’outre-mer.