ART. PREMIER	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas supprimer les régimesspéciaux de retraite visés par l’article 1er (industriesélectriques et gazières, Banque de France, RATP, etc.)