APRÈS ART. 2	N°5452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5452
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier bis du titreIV de la première partie du livre Ier du code général des impôts,abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis,885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sontrétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 I bis, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié »;
b) Au quatrième alinéa, les deuxoccurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : «six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des troisquarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé:
« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôtest fixé par la somme :
« 1° D’un tarif applicable à unefraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableausuivant :
«
N’excédant pas 800 000 € :	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1%	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 004 € :	1,5%	
Supérieure à 5 000 004 € :	2%	
« 2° De coefficients, définis dansle tableau figurant au second alinéa du présent 2°, en fonction dela part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies parvoie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités sefonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluantcelles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnementest établi.
 
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inférieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inférieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inférieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inférieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application du présent 2°,l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés auxactivités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtimentstelles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 duParlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;
5° Au second alinéa de l’article885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par lemontant : « 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par letaux : « 85 % ».
II.  Le chapitre Ier bis dutitre IV de la première partie du livre Ier du code général desimpôts rétabli par le I du présent article est complété par unesection VIII ainsi rédigée :
« Section VIII : Recouvrement
« Art. 885 Z bis.  L’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale est chargée decentraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée auprésent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131-8du code de la sécurité sociale. »
III. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.
IV. – L’article L. 4122-8 du codede la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la même loi.
V. – Les articles du code monétaireet financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la publication de la même loi.
VI. – L’article L. 122‑10 du codedu patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédactionantérieure à la publication de la même loi.
VII. – Le II de l’article L. 131-8du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé:
« 10° Le produit de l’impôt desolidarité sur la fortune prévu au chapitre Ier bis du code généraldes impôts, réparti entre les régimes obligatoires de based’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.
VIII. – L’article 25 quinquies dela loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligationsdes fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la même loi.
IX. – Les articles de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la viepublique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à la même loi.
X. – L’article 16 de l’ordonnancen° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instrumentsfinanciers et à la séparation du régime juridique des sociétés degestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissementmodifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’ISF.Nous prévoyons exceptionnellement de l’affecter au financement dusystème de retraites, bien que nos propositions de financementpérennes pour notre proposition de contre-réforme des retraites,passe par la hausse de recettes sociales grâce à la hausse des bassalaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, lacréation d’emplois, l’assujettissement des revenus financier auxcotisations, etc.
L’OFCE estime à 2,8 milliards leséconomies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans,en intégrant l’ensemble des dépenses supplémentaires engendrées etles effets macro-économiques. C’est moins qu’une seule année dumanque à gagner suite à la suppression de l’ISF et l’instaurationdu PFU. C’est également 5 fois que les recettes annuelles quiseraient issues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF par France stratégie, la suppression de l’ISFne présente aucune trace de contrepartie positive en termes decréations d’emploi, ou d’investissement. Seuls effets : unaccroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement dubudget de l’État. L’Institut des politiques publiques indiqueégalement l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retourd’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lorsde la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premierquinquennat, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Si l’ISF avaitété maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, iln’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été TRÈS insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF,pour en faire un impôt plus juste.
Cet amendement reprend un barèmeplus progressif, soutenu par la fondation Copernic. En intégrantégalement certains ajustements sur les abattements tels que celuisur la résidence principale, ou sur les différentes exonérations etréductions existantes, les recettes attendues d’un rétablissementde l’ISF pourraient être accrues. Sans parler de l’extensionconsidérable de l’assiette, du fait de l’enrichissement sansprécédents des contribuables les plus fortunés, au cours de cequinquennat. Les recettes attendues d’un rétablissement et d’unrenforcement de l’ISF pourraient facilement atteindre 10 milliardsd’euros, avec un barème plus progressif. Notre dispositif prendégalement en compte de l’impact du patrimoine sur l’environnement :son montant pourrait être majoré pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant.