APRÈS ART. 2	N°5504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5504
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier bis du titreIV de la première partie du livre Ier du code général des impôts,abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis,885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sontrétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifies :
1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux» sont remplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nettetaxable tel que disposé dans le tableau suivant :
«
N’excédant pas 800 000 € :	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1%	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 006 € :	1,5%	
Supérieure à 5 000 006 € :	2%	
« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au secondalinéa du présent 2°, en fonction de la part, dans la valeurtaxable, des activités économiques qui contribuentsubstantiellement à l’atténuation du changement climatique et àl’adaptation à celui-ci, telles que définies par voieréglementaire. La définition réglementaire de ces activités sefonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluantcelles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnementest établi.
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inferieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application du présent 2°, l’ensemble des biens etdroits immobiliers sont assimilés aux activités économiquesd’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies parapplication du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 précité́. » ;
5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».
II.  Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partiedu livre Ier du code général des impôts rétabli par le I du présentarticle est complété par une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII : Recouvrement
« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes desécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir leproduit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans lesconditions prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale. »
III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiespar l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de la même loi.
IV. – L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
VII. – Le II de l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévuau chapitre Ier bis du code général des impôts, réparti entre lesrégimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata deleur nombre de cotisants.
VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la mêmeloi.
X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation durégime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celuides entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétablidans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’ISF.Nous prévoyons exceptionnellement de l’affecter au financement dusystème de retraites, bien que nos propositions de financementpérennes pour notre proposition de contre-réforme des retraites,passe par la hausse de recettes sociales grâce à la hausse des bassalaires, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, lacréation d’emplois, l’assujettissement des revenus financier auxcotisations, etc.
L’OFCE estime à 2,8 milliards leséconomies attendues de la réforme des retraites à horizon 10 ans,en intégrant l’ensemble des dépenses supplémentaires engendrées etles effets macro-économiques. C’est moins qu’une seule année dumanque à gagner suite à la suppression de l’ISF et l’instaurationdu PFU. C’est également 5 fois que les recettes annuelles quiseraient issues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF par France stratégie, la suppression de l’ISFne présente aucune trace de contrepartie positive en termes decréations d’emploi, ou d’investissement. Seuls effets : unaccroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement dubudget de l’État. L’Institut des politiques publiques indiqueégalement l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retourd’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement lorsde la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premierquinquennat, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Si l’ISF avaitété maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, iln’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été TRÈS insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF,pour en faire un impôt plus juste.
Cet amendement reprend un barèmeplus progressif, soutenu par la fondation Copernic. En intégrantégalement certains ajustements sur les abattements tels que celuisur la résidence principale, ou sur les différentes exonérations etréductions existantes, les recettes attendues d’un rétablissementde l’ISF pourraient être accrues. Sans parler de l’extensionconsidérable de l’assiette, du fait de l’enrichissement sansprécédents des contribuables les plus fortunés, au cours de cequinquennat. Les recettes attendues d’un rétablissement et d’unrenforcement de l’ISF pourraient facilement atteindre 10 milliardsd’euros, avec un barème plus progressif. Notre dispositif prendégalement en compte de l’impact du patrimoine sur l’environnement :son montant pourrait être majoré pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant.