APRÈS ART. 2	N°5559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5559
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectifest au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarificationindividuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques,lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédentdes licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires oudistribuent des dividendes. Les conditions d’application de lamesure sont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à faire davantage contribuer lesentreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciementsdits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorerles bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et cealors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’auxentreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet un véritable fléau pour la société commepour les individus : la mortalité des chômeurs est trois foissupérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombrede morts par an à plus de 14 000, notamment à cause desuicides.
Nous refusons de nous résigner à l’horizon fixé par legouvernement, d’un allongement du sas de précarité avantd’atteindre l’âge de la retraite. C’est pourquoi, nous proposonsque les entreprises coupables d’infliger ce sort à leurs salariés,soient davantage mises à contribution pour le financement dusystème de retraites.”