APRÈS ART. 2	N°5565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5565
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 13 duchapitre VII du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsirédigée :
« Section 13 bis
«  Contributionadditionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, auprofit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, unecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie auxarticles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contributionadditionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans lesmêmes conditions que celles applicables à la taxe sur lessalaires.
« Le taux de cettecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérationsindividuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la taxe sur lessalaires, prévue par l’article L. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositions du présentarticle sont applicables aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àcréer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Socialede Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à laCaisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Étant considéré les limites du droit d’amendement desparlementaires, le présent amendement a recours ici à unediversification des ressources de l’assurance vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que depuis leprécédent quinquennat, les entreprises ont bénéficié de 18milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sanscontreparties.
De plus, comme il l’indique lui-même dans le projet de loi definances 2023, le Gouvernement ne fait pas cette réforme pour desraisons inhérentes au système des retraites, mais plus pour pouvoirafficher une réduction globale du déficit structurel qu’il alui-même aggravé, notamment par la baisse de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la taxed’habitation.
Ainsi, nous proposons de combler ce déficit prétendument hors decontrôle, en créant une contribution additionnelle à l’actuelleC3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationale del’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnelle représente un pourcentage quiau vu du produit de l’actuelle C3S (4,6 milliards projetés en 2023)devrait permettre de dégager 2 milliards d’euros de recettesannuelles.”