APRÈS ART. 2	N°5625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5625
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 137‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué unecontribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomieau taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sensde l’article 109 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter à labranche vieillesse une recette supplémentaire : une contribution desolidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspectived’élargissement du financement de la protection sociale. Cettemesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros à la brancheautonomie.