APRÈS ART. 2	N°5626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5626
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le livre II du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° del’article L. 213‑1, il est rétabli un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; »
2° Après la section 3 duchapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenus financiersdes prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaireet financier entendus comme la somme des dividendes bruts et desintérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurancevieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronaled’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçuspar les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code. 
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal autaux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur lesrémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ouassimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présentcode. 
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés. »
II. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Il est urgent de mettre àcontribution les revenus du capital. Cet amendement proposed’assujettir
les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés nonfinancières à une contribution
d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux decotisation d’assurance vieillesse
patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvellecontribution apportera un surcroît de recettes
estimé à plus de 30 milliards d’euros.”