APRÈS ART. 2	N°5640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5640
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑3‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisationd’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoréen fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiquesalariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectifd’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique deformation de l’entreprise ;
« 5° Du respect parl’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, prisnotamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilitésociale ;
« 6° De la taille del’entreprise ;
« Dans les entreprises d’aumoins cinquante salariés, le comité social et économique estconsulté sur l’application du présent article au titre de sesattributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15du code du travail. Son avis est transmis à une commissionspécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
« Les modalités de calcul dela majoration de cotisations patronales et de contrôle desreprésentants du personnel sont déterminées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de moduler àla hausse les cotisations patronales d’assurance vieillesseen fonction des politiques salariales, d’emploi, et deformation des entreprises, ainsi que du respect d’objectifsécologiques et environnementaux. Celles qui ont des comportementsnon vertueux dans les thèmes énumérés au présent article,comme le recours abusif à l’emploi précaire ou partielpar exemple, se voient appliquer une majoration du taux decotisation patronale d’assurance vieillesse à leur charge. Ausein de chaque entreprise, les représentants du personnel présentsau comité social et économique disposent d’un droit de regardet rendent un avis sur l’application de cette mesure.