APRÈS ART. 2	N°5643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5643
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux de cotisation patronalesversé au titre du financement de l’Assurance vieillesse estaugmenté de 1 point.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le montant total descotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse del’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites lesaugmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % dubesoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047. Une tellehausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraiteemployeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 %actuellement. Cette recette supplémentaire permettrait doncd’améliorer significativement le financement de la brancheretraite. »