APRÈS ART. 12	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.