APRÈS ART. 2	N°5682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5682
présenté par
M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Legrain et Mme Amrani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1142‑10 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus parl’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L.1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret,l’entreprise dispose d’un délai de treize mois pour se mettre enconformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur sevoit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présentarticle est une majoration du taux net de cotisations définies àl’article L241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable auxentreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés etsoumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditionsd’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit decette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1du code de la sécurité sociale.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matièred’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que desmotifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de neuf mois peutlui être accordé pour se mettre en conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, legroupe de La France insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalitéfinancière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs deréduction des écarts de rémunération entre les femmes et leshommes.
Six ans après la création de cette pénalité, force est deconstater son faible effet sur la réduction des inégalités desalaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmessont payées 28,5 % de moins que les hommes. A temps de travailégal, elles touchent 16,8 % de moins. A poste égal (en gommant doncle fait que les métiers occupés par les femmes sont bien moinsrémunérés que ceux occupés par les hommes), l’écart de rémunérationest de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées,huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses deretraite sous forme de cotisations.
Le Gouvernement choisit de présenter une réforme des retraitesqui pénalisera d’abord les femmes. Nous proposons au contraire decontraindre les entreprises à respecter le code du travail enaugmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cettenouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera lefonds de solidarité veillesse qui assure le financement desallocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vieactive se perpetuant à la retraite, plus de 50 % des bénéficiairesde ce minimum vieillesse sont des femmes seules. Il est temps demettre fin à ces inégalités de salaire.”