APRÈS ART. 8	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Di Filippo et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de permettre auxtravailleurs indépendants de bénéficier du dispositif de retraiteanticipée pour incapacité permanente prévu par l’articleL. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit le maintien etl’assouplissement du dispositif de retraite anticipée pourincapacité permanente.
Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement propose detravailler sur la possibilité d’étendre cette disposition auxtravailleurs indépendants qui, au vu des risques professionnelsauxquels leur activité les expose, seraient tout à fait légitimes àen bénéficier.