ART. 10	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°571
présenté par
Mme Piron, Mme Colboc, M. Le Vigoureux, Mme Rilhac, M. Cormier-Bouligeon et M. Bothorel
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.