APRÈS ART. 2	N°5717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5717
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier et M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1142‑10 ducode du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsqueles résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent endeçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délaide vingt mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de cedélai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveaudéfini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalitéfinancière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa duprésent article est une majoration du taux net de cotisationsdéfinies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Lesconditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Leproduit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné àl’article L. 135‑1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise enmatière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsique des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un anpeut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, legroupe de La France insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalitéfinancière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs deréduction des écarts de rémunération entre les femmes et leshommes.
Six ans après la création de cette pénalité, force est deconstater son faible effet sur la réduction des inégalités desalaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmessont payées 28,5 % de moins que les hommes. A temps de travailégal, elles touchent 16,8 % de moins. A poste égal (en gommant doncle fait que les métiers occupés par les femmes sont bien moinsrémunérés que ceux occupés par les hommes), l’écart de rémunérationest de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire à poste égal étaient supprimées,huit milliards d’euros supplémentaires abonderaient les caisses deretraite sous forme de cotisations.
Le Gouvernement choisit de présenter une réforme des retraitesqui pénalisera d’abord les femmes. Nous proposons au contraire decontraindre les entreprises à respecter le code du travail enaugmentant les pénalités encourues si elles y contreviennent. Cettenouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation et abondera lefonds de solidarité veillesse qui assure le financement desallocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vieactive se perpetuant à la retraite, plus de 50 % des bénéficiairesde ce minimum vieillesse sont des femmes seules. Il est temps demettre fin à ces inégalités de salaire.”