ART. 9	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour lesfinances publiques de la mise en place du fonds d’investissementpour l’usure professionnelle sur le long terme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet deloi prévoit notamment la mise en place d’un fond d’investissementpour la prévention de l’usure professionnelle et la facilitationdes conditions d’accès à un départ anticipé dès soixante-deux ans àtaux plein pour les personnes usées par le travail.
Selon l’enquête Sumer 2016-2017, visant à surveillerl’exposition des salariés aux risques professionnels, 13,6 millionsde personnes en France métropolitaine, soit 61 % des salariésétaient “exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité lors dela semaine précédant leur visite médicale”.
Or, l’alinéa 3 du présent article en stipulant que “Le montantde la dotation de la branche accidents du travail et maladiesprofessionnelles du régime général au fonds est fixé chaque annéepar arrêt” reste trop imprécis sur l’impact dudit fonds sur lesfinances publiques sur le long terme.
Le présent amendement a donc pour objet d’inviter leGouvernement a plus de transparence sur cette disposition et àfournir à la représentation nationale une estimation de l’impactfinancier d’une telle mesure.