ART. 9	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« Dans des conditions fixéespar décret, un entretien professionnel renforcé consacré à laréalisation d’un bilan d’étape professionnel est prévu pour lessalariés entre leur quarantième et cinquantième année exerçant lesmétiers ou activités exposés aux facteurs mentionnés au 1° duI de l’article L. 4161‑1, en vue de l’application de l’articleL. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale, dont la liste a étépréalablement établie par les branches professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deprévoir, à côté du suivi médical, la mise en place d’un entretienprofessionnel renforcé entre 45 et 50 ans pour les métierspénibles, consacré à la réalisation d’un bilan d’étapeprofessionnel en vue d’une éventuelle reconversionprofessionnelle.
Il permettrait ainsi d’améliorerl’accompagnement des salariés concernés par le dispositif duprésent article.