ART. 7	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le relèvement de l’âge prévuau a) du 1° du I du présent article doit être confirmépar la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027.L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécuritésociale remet au Parlement un rapport préalable sur la nécessité deconfirmer le relèvement de cet âge en raison de donnéesdémographiques, financières, et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernantle relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation deconfirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de2027.
Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, leParlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité desuivi des retraites.