ART. 9	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Rixain, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Gouffier Valente, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Lamirault, Mme Lingemann, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Thevenot et Mme Tiegna
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante :
« Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille àdifférencier les conséquences de l’usure professionnelle enfonction du sexe des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit lacréation d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usureprofessionnelle au sein de la branche accidents du travail etmaladies professionnelles. Doté d’1 milliard d’euros pour la duréedu quinquennat, il aura pour mission de co‑financer avec lesemployeurs des actions de prévention (sensibilisation, aménagementde postes, formation et reconversion) au bénéfice de ces salariésexposés. La santé au travail des femmes doit être un enjeu majeurpour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernier rapport del’Anact indique que la baisse globale et régulière des accidents dutravail depuis 2001 (-11,1 %) masque en réalité une netteprogression des accidents du travail chez lesfemmes (+41,6 %). Depuis 2001, les secteurs les plusaccidentogènes pour les femmes sont les activités deservices : santé, action sociale, nettoyage, travailtemporaire et les services, commerces et industries del’alimentation. Par ailleurs, la difficulté à concilier viesprofessionnelle et personnelle, le recours parfois contraint autemps partiel, les horaires décalés, et l’exposition accrue à desrisques dans certains secteurs à dominante féminine ont renforcé lanécessité d’une prise en compte différenciée selon le sexe. C’estle sens de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre lesfemmes et les hommes qui, à l’article L. 4121‑3 du Code dutravail, a posé le principe de l’obligation d’intégrer« l’impact différencié de l’exposition au risque en fonctiondu sexe » dans le document unique d’évaluation des risquesprofessionnels (DUERP). Pour autant, sa mise en œuvre dans lesentreprises fait souvent défaut et rencontre de réellesdifficultés. C’est pourquoi cet amendement propose d’insister surl’impact différencié de l’usure professionnelle en fonction du sexedans le cadre des missions du prochain fonds d’investissement dansla prévention de l’usure professionnelle. Une telle évolutionsemble impérative.