ART. 9	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Rixain, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Gouffier Valente, M. Lemaire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Lamirault, Mme Lingemann, Mme Rilhac, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thevenot et Mme Tiegna
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 53 par laphrase suivante :
« Dans l’exercice de samission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usureprofessionnelle en fonction du sexe des agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée un fonds deprévention de l’usure professionnelle dans les établissements desanté et les établissements médico‑sociaux publics auprès del’assurance maladie. Ce fonds a vocation à financer des actions desensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle ainsique des dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour lesagents qui ont été exposés à des facteurs de risquesprofessionnels. La santé au travail des femmes doit être un enjeumajeur pour nos politiques publiques de l’emploi. Le dernierrapport de l’Anact indique que la baisse globale et régulière desaccidents du travail depuis 2001 (-11,1 %) masque en réalitéune nette progression des accidents du travail chez lesfemmes (+41,6 %). Depuis 2001, les secteurs les plusaccidentogènes pour les femmes sont les activités deservices : santé, action sociale, nettoyage, travailtemporaire et les services, commerces et industries del’alimentation. Par ailleurs, la difficulté à concilier viesprofessionnelle et personnelle, le recours parfois contraint autemps partiel, les horaires décalés, et l’exposition accrue à desrisques dans certains secteurs à dominante féminine ont renforcé lanécessité d’une prise en compte différenciée selon le sexe. C’estle sens de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre lesfemmes et les hommes qui, à l’article L. 4121‑3 du Code dutravail, a posé le principe de l’obligation d’intégrer« l’impact différencié de l’exposition au risque en fonctiondu sexe » dans le document unique d’évaluation des risquesprofessionnels (DUERP). C’est pourquoi cet amendement proposed’insister sur l’impact différencié de l’usure professionnelle enfonction du sexe dans le cadre des missions du prochain fonds deprévention de l’usure professionnelle dans les établissements desanté et les établissements médico‑sociaux publics. Une telleévolution semble impérative.