APRÈS ART. 3	N°5836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5836
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction dégressivede cotisations patronales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Aujourd’hui, le dispositif de réduction générale de cotisationspatronales sur les bas salaires ou « allègements Fillon » sontaccordés aux entreprises indépendamment de leurs pratiques enmatière d’emplois, de salaires, d’investissement, ou de leur impactsur l’environnement.
Cet amendement vise précisément à conditionnaliser ces exonérationsen fonction des pratiques sociales et environnementales desentreprises.”