APRÈS ART. 3	N°5839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5839
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoirexcéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1erjanvier 2024 ». 
II. – À compter du 1erjanvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre2023 et 2025 le dispositif « Fillon »
d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bassalaires, qui outre son coût annuel pour
les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiéset mal rémunérés.”