ART. 4	N°5842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5842
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, nous manifestons notreoppostion au mensonge du gouvernement concernant l’équilibre dusystème de retraites. 80% des français sont contre cetteréforme.
Le gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, aumotif d’un déficit qui apparaîtrait dans les années à venir et necesserait de croître ensuite. Mais ce qu’il présente comme uneissue certaine sans sa réforme, repose en réalité sur deshypothèses très contestables.
En effet, les projections du gouvernement reposent sur laconvention dite “Équilibre permanent des régimes” (EPR), quisuppose une diminution progressive de l’effort de l’État dans lefinancement du système de retraite (actuellement de 2 %) découlantde la baisse de l’emploi public dans l’emploi total. Comme lesemployeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régimegénéral du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’Étatparticipe au financement du système de retraite et plus sonéquilibre est menacé.
Mais pourquoi la casse de la fonction publique dans les années àvenir, qui creuserait mécaniquement le déficit, devrait-elle êtreconsidérée comme inévitable ? Quand nous aurons chassé Macron etses amis, nous comptons bien faire précisément le contraire, ce quicontribuera à financer notre contre-réforme sans menacerl’équilibre du système de retraites.
Sans même aller jusque-là, le statu-quo suffit déjà à maintenirl’équilibre du système actuel de retraites. La convention “Effortde l’État Constant” (EEC) prend comme hypothèse, non pas unebaisse, mais un maintien de l’effort de l’État dans le financementdes retraites, à son niveau actuel (2% du PIB). Il apparaît alorsque le système de retraite, aujourd’hui excédentaire, connaîtraitun léger déficit pendant quelques années, qui s’effaceraitprogressivement d’ici 2050. En réalité, l’équilibre du système deretraites n’est donc pas menacé.
Le déficit agité par le gouvernement est un leurre, mais lemensonge ne s’arrête pas là : les “économies” attendues de saréforme sont en réalité négligeables. Si on en croit le Bruno leMaire, la réforme rapporterait 17,7 milliards d’euros à horizon2030. Mais ce chiffre passe sous silence une multitude d’impactsbudgétaires négatifs. Ainsi, en intégrant l’ensemble des dépensesinduites et des effets macro-économiques, l’OFCE démontre quel’ensemble des gains est presque annulé par la contraction dessalaires et du niveau de vie résultant d’un recul de l’âge légal.Il aboutit ainsi à une économie pour les administrations publiquesde 0,1 point de PIB à horizon 10 ans pour un recul à 64 ans, soit2,8 milliards d’euros seulement. “