ART. 4	N°5844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5844
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 269,7 »
le nombre :
« 273,6 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la quatrième colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterpartiellement à notre système de retraite 3,9 des 17,7 milliardsd’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui serontremboursés en 2023, soit précisément le montant des économiesannuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme desretraites d’ici 2030.