ART. 5	N°5848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5848
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 17,7 milliardsd’euros »,
le montant :
« 0,7 milliardd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””Par cet amendement, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduirel’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à 0,7milliard d’euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coûtdu covid-19 à la sécurité sociale.
Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment,une partie de la “”””””””dette covid”””””””” a été transférée à laCADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse estcensée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pourpoursuivre l’amortissement stérile de cette dette. Le remboursementde la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : cespresque 18 Mds d’euros immobilisés en 2023 pour rembourser unedette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise.
Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisqueselon les définitions européennes, la dette sociale est déjà priseen compte dans le total. En prenant en compte ces 18 milliards, lesadministrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est unesomme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge surles dépenses de santé, ou bien d’augmenter de presque 20 % lebudget des hôpitaux.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que les recettes restantes à laCADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dettesociale soit reprise par l’État à hauteur de 17 milliards d’eurosen 2023.”””