APRÈS ART. 14	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du deuxièmealinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « sur labase d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui estmise à la disposition des fabricants et distributeursconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS pour 2023 a rénové lecadre juridique des conventions avec le CEPS, en distinguantclairement le cadre des négociations sur le médicament de celuiapplicable aux négociations sur les dispositifs médicaux, en raisondes spécificités de chaque secteur.
Ces dispositions, qui ont été codifiées à l’article L165-4-1 ducode de la sécurité sociale, avaient pour objet de clarifier lesmodalités de détermination des conventions conclues entre lesentreprises ou les organismes qui les représentent et le Comitééconomique des produits de santé.
Il semble nécessaire de compléter, sur un aspect important, cenouveau cadre. En effet, afin de développer la politiqueconventionnelle, il importe que le CEPS, lorsqu’il envisage unebaisse tarifaire ou une modification d’une convention existante,puisse mettre à la disposition des distributeurs et fabricantsconcernés une étude d’impact des modifications envisagées.
Les entreprises et les organisations qui les représentent sontaujourd’hui informées des intentions du CEPS par les avis de projetpubliés au Journal officiel, mais ils n’ont pas accès à des étudesd’impact leur permettant d’évaluer tant le montant des économiesréalisées que les conséquences sur leur propre activité.
La mesure proposée par le présent amendement constituera, à cetégard, une avancée significative pour améliorer les conditions dela négociation conventionnelle à laquelle le Gouvernement amanifesté son attachement.