ART. 5	N°5854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5854
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla sécurité sociale. Une fois les
dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été
transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid» en tant que dette sociale est très
contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plusde sens mais aussi, d’un point de vue
financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale.En effet, la dette publique et la dette
sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette socialedoit être remboursée « intérêt et
principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à longterme, qui fait « rouler sa dette »
avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriserdes taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécuritésociale, ce sont autant de recettes
issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans lesprochaines années au remboursement
de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence auFSV et au fonds de réserve pour les
retraites.”