ART. 7	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Au 15septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de laCour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseiléconomique, social et environnemental un rapport d’application dela loi n°  du  de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales etréglementaires en matière de droits familiaux etconjugaux. 
« « Le rapport mentionnéau précédent alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projetde loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débatà l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditionsd’adaptation de la présente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’inspirant de l’amendementde Marina Ferrari, rapporteur pour avis en commission desfinances, cet amendement propose de dresser en 2027 un bilande cette réforme majeure pour la préservation de notre système deretraite par répartition. 
Cette « clause de revoyure »doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corpsintermédiaires représentés au Conseil économique, social etenvironnemental d’en évaluer l’application et également d’observerles mesures légales et réglementaires prises par le gouvernement enmatière de droits familiaux et conjugaux. En effet, il estindispensable de mieux prendre en compte les mères de familledans la réforme de notre système de retraites notamment par uneharmonisation par le haut des droits conjugaux, qu’il s’agisse destrimestres pris en compte pour la maternité et l’éducation desenfants, ou des pensions de réversion. Il y a urgence à lancer cechantier. 
Car depuis plusieurs années, les familles de classes moyennes,loin d’être soutenues, ont subi des « rabots »budgétaires. Ainsi, la mise sous conditions de ressources desallocations familiales, la baisse du quotient familial ou la baissede la prestation d’accueil du jeune enfant de même que lesponctions régulières des ressources de la branche familles en sontdes exemples.
En conséquence, la natalité a considérablement chuté depuis dixans avec près de 100 000 naissances par an en moins. Cette nouvelleest particulièrement inquiétante.
Alors que l’avenir de notre système de retraites parrépartition passe nécessairement par le renouvellement desgénérations, le soutien aux familles, et particulièrement auxmères, par la revalorisation des droits familiaux et conjugaux estun impératif. Le gouvernement doit donc prendre l’engagement d’ytravailler. Pour que cet engagement soit tenu, son respect doitêtre contrôlé par le parlement. Tel est précisément l’objet de cetamendement.