ART. 6	N°5866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5866
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 6par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie surla masse salariale publique continueront de se traduire par unedétérioration du solde du système de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernementdevant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépensepublique contribue à détériorier les ressource du système deretraite.
Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d’orientation desretraites nous l’explique clairement : “”Il convient de soulignerle caractère paradoxal de ce résultat : les mesures d’économie surla masse salariale publique se traduisent par une détérioration dusolde du système de retraite””. La direction du budget a ainsiindiqué prévoir sur la période 2022-2027 « un gel du pointd’indice, un quasi-gel du traitement indiciaire moyen desfonctionnaires en euros courants (+ 0,1 %) ainsi qu’un gel desprimes sur toute la durée du quinquennat en cours, conduisant à unequasi-stagnation sur 5 ans de la rémunération des fonctionnaires,et ce indépendamment du taux d’inflation » selon le collectif Nosservices publics. Les caisses de retraites publiques sontparticulièrement impactées par ces politiques austéritaires. Selonle même collectif, si les rémunérations des fonctions publiquesterritoriale et hospitalière suivaient celle du reste de lapopulation, le déficit des retraites serait réduit de 30% en 2030!”