ART. 7	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Au 15septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de laCour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseiléconomique, social et environnemental un rapport d’application dela loi n° du de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementairesen matière de soutien aux indépendants retraités. 
« « Le rapport mentionnéau précédent alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projetde loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débatà l’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditionsd’adaptation de la présente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’inspirant de l’amendement de Marina Ferrari, rapporteurpour avis en commission des finances, cet amendement proposede dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour lapréservation de notre système de retraite parrépartition. 
Cette « clause de revoyure » doit permettre au Parlement,au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseiléconomique, social et environnemental d’en évaluer l’application etégalement d’observer les mesures légales et réglementaires prisespar le gouvernement en matière de soutien aux indépendantsretraités. 
Car ce PLFRSS ne propose en l’état aucune disposition adaptée àla situation des indépendants. Ainsi, la condition d’avoirtravaillé  « avec un revenu équivalent au salaire minimumde croissance » pour bénéficier de l’augmentation desretraites poserait par exemple des problèmes d’éligibilitéalors que les assiettes de cotisation des indépendants ont pu êtrefaibles par moments alors qu’ils ont pourtant effectué descarrières complètes.
Cet amendement a donc pour objectif de faire s’engager legouvernement sur ce chantier sous contrôle, à moyen terme, duparlement.