ART. 6	N°5877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5877
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 14par la phrase suivante : 
« Le Haut conseil des financespubliques estime également que « compte tenu du caractèreincomplet des informations qui lui ont été transmises par leGouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence demoyen terme de la réforme des retraites sur les financespubliques » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons compléter l’avis du Haut conseil aux finances publiques(HCFP) dont certaines passages pourtant importants ont été omisdans cet alinéa.
Le HCFP a en effet précisé dans sonavis du 23 janvier dernier que le Gouvernement lui avait transmisdes informations incomplètes, ne lui permettant pas d’évaluerl’incidence de moyen terme de la réforme des retraites sur lesfinances publiques. »