ART. 6	N°5878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5878
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 18 par les mots : 
« si le Gouvernement persistedans son choix d’exonérer les entreprises de cotisationssociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons souligner l’arnaque que constituent les argumentsavancés par le Gouvernement pour justifier sa réforme du systèmedes retraites.
Le déficit des régimes obligatoiresest en effet en grande partie liée aux exonérations dontbénéficient les entreprises, des exonérations qui n’ont jamais faitpreuve de leur utilité. Ainsi, si l’on supprimait les exonérationsde cotisations inutiles,10 Millards d’euros supplémentairesseraient collectés.
Le Gouvernement agit comme unpompier pyromane : il vide les caisses puis s’en alarme. Dansun souci de clarté, il est indispensable de préciser que le déficitdes régimes obligatoires est lié au choix du Gouvernementd’exonérer les entreprises de cotisations sociales. »