ART. 6	N°5885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5885
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« malgré la faiblesse dessalaires dans la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de laprogression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulterla faiblesse des salaires dans la fonction publique.
Le traitement indiciaire (lesalaire hors prime des fonctionnaires) a augmenté de 10 %depuis 2000 quand les prix ont augmenté de 31 % sur lapériode. Les fonctionnaires se sont donc appauvris… et les caissesde retraite ont été moins abondées que le Gouvernement avait faitle choix de préserver le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Deplus, les données transmises par le ministère de l’Economie auConseil d’orientation des retraites (COR) en matière d’emploipublic s’appuient sur l’hypothèse d’une diminution de 11 % dela rémunération réelle (une fois l’inflation prise en compte) desfonctionnaires d’ici 2027comme l’a expliqué le collectif Nosretraites auprès du magazine Alternatives Economiques.
Les employeurs publics ayant destaux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins lesfonctionnaires sont rémunérés, moins l’État participe aufinancement du système de retraite… et par conséquent plus sonéquilibre est menacé.
Ces données sont complètementoccultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.
 »