ART. 6	N°5886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5886
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« malgré la baisse prévue dunombre de fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de laprogression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulterque ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre defonctionnaires.
Les données transmises par leministère de l’Economie au COR en matière d’emploi publics’appuient sur l’hypothèse d’un gel des emplois publics sur lapériode 2020‑2070 comme l’a expliqué le collectif Nos retraitesauprès du magazine Alternatives Economiques. Ce correspond à unebaisse de 8 % du nombre de fonctionnaires par habitant.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs aurégime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moinsl’État participe au financement du système de retraite… et parconséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètementoccultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.
 »