ART. 6	N°5888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5888
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« sanitaire »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« et le refus du Gouvernementde mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes ettous en supprimant la décôte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons mettre en avant le fait qu’une autre réforme desretraites est possible.
Il faut en effet en finir avec le système de décote qui représenteune double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et lesplus précaires.
Les personnes aux carrièresincomplètes ou entrées plus tard dans le marché du travail nepeuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de départlégal puisqu’elles n’ont pas cotisé assez d’années. À cela s’ajoutela « décote » qui est une réduction supplémentaire de lapension de 1,25 %. Prenons l’exemple d’un salarié du privé,âgé de 65 ans. Il a atteint l’âge de départ en retraite, mais illui manque 13 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.S’il souhaite partir, il pourrait bénéficier de 92 % de saretraite à taux plein, mais la décote lui retire 16,25 points (13trimestres manquants multiplié par 1,25 %), réduisant sapension à 84 % du montant espéré. Sur une retraite dont letaux plein serait de 1 100 €/mois (salaire annuel moyen de 28000 €), la perte est de 2 300 € chaque année !
Nous proposons ainsi de supprimercette décote, qui sanctionne les carrières incomplètes dont lapension est déjà réduite et accentue les inégalités de carrière enappauvrissant les personnes concernées.
 »