ART. 4	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À l’avant-dernière colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 990 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière lignedu même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 990 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel visant à alertersur la nécessité de renoncer à l’augmentation du taux de cotisationdes employeurs publics à la Caisse nationale de retraites desagents des collectivités locales (CNRACL) telle que prévue par legouvernement. 
Une telle augmentation est en effetunanimement contestée par l’ensemble des employeurs territoriaux(AMF – AMRF – APVF – CNFPT – Départements de France – FNCDG –France urbaine – Intercommunalités de France – Régions de France –Villes de France – Collège employeurs du CSFPT) et viendrait greverles finances des collectivités territoriales au moment même où cesdernières sont considérablement impactées par une inflationdurable.  Il convient donc de renoncer à cette augmentation.Tel est l’objet de cet amendement, qui, pour des raisons derecevabilité, propose une baisse de 10 euros des dépenses de labranche maladie.