ART. 6	N°5904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5904
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato et M. Legavre
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 26 par lesdeux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, serésorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire estattendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par leConseil d’orientation des retraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons dénoncer les cris d’orfraie du Gouvernement selonlesquels il y aurait un problème de financement de notre système deretraite.
Certains déficits de la Sécurité sociale s’expliquent par lesdépenses massives engagée lors de la pandémie. Ces déficits sonttoutefois très inférieurs à ceux anticipés par la LFSS 2022, quiprévoyait un déficit de 33,7 Md€ pour le régime général et le FSV,grâce à l’augmentation des recettes. En 2019, les comptes de laSécurité sociale étaient quasiment à l’équilibre. Même dans la pirecrise économique, leur dégradation n’est donc que relative ettemporaire. Cela montre bien que malgré les cris d’orfraie et lestentatives répétées du Gouvernement de dépecer la sécurité sociale,l’équilibre financier du système n’est pas menacé.
En effet, les prévisions de déficit alarmantes à horizon 2050,sur lesquelles communiquent le gouvernement, reposent surl’hypothèse d’une diminution de l’effort de l’État dans lefinancement des retraites (2% du PIB aujourd’hui), en raison d’unebaisse de la part des fonctionnaires dans la masse salarialetotale. Mais pourquoi serait-ce le cas ? Avec un effort de l’Étatconstant dans le financement des retraites, à hauteur de 2% du PIB,le Conseil d’Orientation des Retraites prévoit un un retour àl’équilibre à horizon 2050.”